Article 149 de la Constitution belge
L'article 149 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il impose les juges à motiver leurs jugements et à les prononcer en public.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 97. Il n'a jamais été révisé.
Texte
« Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. »
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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Ier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire | (Voir : Fédéralisme - Communautés - Régions) |
Ier bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions | 7 bis |
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IV Des relations internationales | |
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VII Dispositions générales | |
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IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires |
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