Article 145 de la Constitution belge
L'article 145 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de l'attribution des contentieux relatifs aux droits politiques.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 93. Il n'a jamais été révisé.
Texte
« Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. »
Droit politique
Il existe de nombreuses controverses sur l'étendue de la définition de « droit politique ». Néanmoins, certains droits sont assuréments des droits politiques :
- le ius suffragii : le droit d'élire et d'être élu.
- le ius honorum : le droit d'être nommé à une fonction publique.
- le ius militiae : le droit d'être nommé à une fonction militaire.
- le ius tributi : le droit de payer ses impôts.
- le droit de bénéficier d'allocations de chômage[1].
Voir aussi
Notes et références
- ↑ Cass. du 21 décembre 1956
Liens internes
Liens externes
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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