Secrétaire d'État du Canada
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Secrétaire d'État du Canada | ||
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Création | ||
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Mandant | Gouverneur général du Canada | |
Abrogation | ||
Premier titulaire | Hector-Louis Langevin | |
Dernier titulaire | Lucienne Robillard | |
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Le secrétaire d'État du Canada (anglais : Secretary of State for Canada) est, de 1867 à 1996, un ministre au sein du cabinet du Canada. Le ministère du secrétaire d'État du Canada est supprimé en 1993, par une réorganisation du gouvernement. Il n'est supprimé de jure qu'en 1996.
Missions
Le secrétaire d'État du Canada est à l'origine responsable des communications entre le dominion du Canada et le gouvernement impérial de Londres. Toutefois, avec l'indépendance croissante du Canada, et totale à partir du statut de Westminster de 1931, cette fonction tombe en désuétude.
Le ministère est cependant maintenu, avec un portefeuille variant. Il est notamment registraire général et gardien du Grand Sceau du Canada ainsi que, à différentes périodes, responsable de la Gendarmerie royale, de la fonction publique, de l'imprimeur de la reine, de l'administration des terres de la Couronne, des Indiens. En général, tout portefeuille non attribué à un autre ministre relevait du secrétaire d'État du Canada.
Au moment de la publication des lois révisées du Canada (en) de 1985, la loi constitutive du ministère disposait[1]:
« 4. Les pouvoirs et fonctions du secrétaire d'État s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux et liés :
a) à la citoyenneté;
b) aux élections;
c) au cérémonial d'État, à la correspondance officielle et à la conservation des archives et documents publics;
d) à l'encouragement des lettres, des arts plastiques et d'interprétation, de la diffusion du savoir et de l'activité culturelle;
e) aux bibliothèques, archives, ressources historiques, musées, galeries, au théâtre, au cinéma et à la radiodiffusion-télévision. »
Historique
Réorganisations de 1993
Cabinet de Kim Campbell (juin 1993)
Lors de l'entrée en fonction de Kim Campbell au poste de première ministre du Canada, celle-ci initie une réorganisation gouvernementale d'ampleur.
Monique Landry est nommée simultanément secrétaire d'État du Canada et ministre des Communications[2]. Au même moment, le poste de secrétaire d'État obtient les responsabilités suivantes :
- Les attributions du ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et du ministre des Communications[3];
- La gestion de plusieurs organismes fédéraux œuvrant dans le domaine culturel (Office national du film, Musée des Beaux-Arts du Canada, Musée canadien de la nature, Musée canadien des civilisations et musée national des sciences et de la technologie)[4];
- La tutelle de la Commission de la capitale nationale[5];
- La gestion de la Commission des champs de bataille nationaux[6];
- La responsabilité de faire appliquer la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels[7];
- La gestion des parcs, en provenance du ministère de l'Environnement[3];
- La gestion des sports et des jeux du Commonwealth, en provenance du ministère de la Santé et du Bien-être social[3].
Le Bureau de la traduction du secrétariat d'État est revanche absorbé par le ministère des Approvisionnements et Services[8].
À l'issue de la réorganisation, le poste de secrétaire d'État (qui est appelé à être renommé ministre du Patrimoine canadien en 1996) dispose des pouvoirs élargis en matière culturelle et de communication.
Cabinet de Jean Chrétien (novembre 1993)
Lors de la constitution du premier cabinet dirigé par Jean Chrétien après les élections fédérales de 1993 les missions du Secrétaire d'État sont à nouveau significativement modifiées[9]:
- Les prérogatives culturelles sont transférées au ministre des Communications ;
- Le ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté retrouve ses missions d'avant juin 1993.
Les deux postes sont conservés mais attribués au même ministre (Michel Dupuy) qui porte le titre de ministre du Patrimoine canadien[10].
Le poste de secrétaire d'État est recentré sur ses missions de citoyenneté et d'immigration[11],[12] et son titulaire, Sergio Marchi (en), est désigné comme ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration[10].
Abolition formelle (1995-1996)
L'abolition du secrétariat d'État se fait en deux temps en 1995 et 1996 :
- Le 15 juin 1995, la « loi sur le ministère du Patrimoine canadien » est sanctionnée. Elle prévoit que les attributions, ressources et personnels du secrétariat d'État dans les domaines culturels lui soient officiellement transférés lors de l'entrée en vigueur de la loi[13];
- Le 29 mai 1996, la « loi sur le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois » est sanctionnée et la « loi sur le secrétariat d'État » est officiellement abrogée à l'entrée en vigueur de la loi[14].
L'ensemble du secrétariat d'État est repris par Patrimoine canadien, à l'exception notable de la Direction générale de l'aide aux étudiants et celle de l'aide à l'éducation qui sont reprises par Développement des ressources humaines Canada[15].
Notes et références
- ↑ Loi sur le secrétariat d'État, L.R.C. (1985), ch. S-15 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Instrument d'avis du . GC du , partie 1, vol. 127, no 30, pp. 2290 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ a b et c Décret 1993–1489 du . GC du , partie 2, vol. 127, no 14, pp. 3199 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Décret 1993–1450 du . GC du , partie 2, vol. 127, no 14, pp. 3196 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Décret 1993–1451 du . GC du , partie 2, vol. 127, no 14, pp. 3197 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Décret 1993–1452 du . GC du , partie 2, vol. 127, no 14, pp. 3198 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Décret 1993–1453 du . GC du , partie 2, vol. 127, no 14, pp. 3199 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Décret 1993–1484 du . GC du , partie 2, vol. 127, no 14, pp. 3230 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ C.P. 1993–1900 du : Décret transférant au ministre des Communications et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté certaines attribution du secrétaire d'État et dégroupant les ministère du Secrétariat d'État du Canada, du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et des Communications. GC du , partie 2, vol. 127, no 23, pp. 3995 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ a et b Instrument d'avis du . GC du , partie 1, vol. 127, no 47, pp. 3508 et suivants (lire en ligne, consulté le )
- ↑ C.P. 1993–1901 du : Décret transférant au secrétaire d'État certaines attributions du ministre de l'Emploi et de l'Immigration, du solliciteur général du Canada et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ayant trait à l'immigration et à la citoyenneté ainsi que le transfert du Secrétariat d'État du Canada de certains secteurs publics relatifs à ce sujet. GC du , partie 2, vol. 127, no 23, pp. 3996 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ C.P. 1993–1904 du : Décret chargeant le secrétaire d'État du Canada de l'application de la Loi. GC du , partie 2, vol. 127, no 23, pp. 4001 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, LC 1995, ch. 11 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, LC 1996, ch. 11 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ LC 1996, ch. 11, art. 34(1)(a).
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