Résolution 541 du Conseil de sécurité des Nations unies

Conseil de sécurité
des Nations unies

Résolution 541
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Chypre du Nord
Caractéristiques
Date 18 novembre 1983
Séance no  2,500
Code S/RES/541 (Document)
Vote Pour : 13
Abs. : 1
Contre : 1
Sujet Chypre
Résultat Adoptée

Membres permanents

Conseil de sécurité 1983
  • Drapeau de la République populaire de Chine Chine
  • Drapeau des États-Unis États-Unis
  • Drapeau de la France France
  • Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni
  • Drapeau de l'URSS URSS

Membres non permanents

  • Drapeau du Guyana Guyana
  • Drapeau de la Jordanie Jordanie
  • Drapeau de Malte Malte
  • Drapeau du Nicaragua Nicaragua
  • Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas
  • Drapeau du Pakistan Pakistan
  • Drapeau de la Pologne Pologne
  • Drapeau du Togo Togo
  • Drapeau du Zaïre Zaïre
  • Drapeau du Zimbabwe Zimbabwe

Résolution no 540 Résolution no 542

modifier

La Résolution 541 du Conseil de sécurité des Nations unies est adoptée le 18 novembre 1983, et réaffirme les résolutions 365 (1974) et 367 (1975), le Conseil considère la décision de la Chypre du Nord de déclarer son indépendance comme légalement invalide.

La Chypre du Nord déclare son indépendance en 1983 sous le nom officiel de République turque de Chypre du Nord (RTCN). Elle est reconnue uniquement par la Turquie.

Il appelle les deux parties à coopérer avec le Secrétaire général et exhorte les autres États membres à ne pas reconnaître Chypre du Nord, tout en reconnaissant uniquement la République de Chypre comme la seule autorité sur l'île.

La résolution est adoptée par 13 voix pour, une contre (Pakistan) et une abstention (Jordanie).

Affaires judiciaires pertinentes

Le droit international ne contient aucune interdiction concernant les déclarations d'indépendance[1], et la reconnaissance d'un pays est une question politique[2].

Cours internationales

  • Le 22 juillet 2010, la Cour internationale de justice (CIJ) déclare dans son avis consultatif sur la déclaration d'indépendance du Kosovo en 2010 que "le Conseil de sécurité, dans un caractère exceptionnel, a attaché l'illégalité à la DOI de la RTCN parce qu'elle était, ou aurait été, liée à l'utilisation illégale de la force" et que "le droit international général ne contient aucune interdiction applicable des déclarations d'indépendance"[3].
La décision de la CIJ est attendue pour renforcer les demandes de reconnaissance par la Chypre du Nord[4],[5]. La décision de la CIJ est également considérée comme ouvrant plus d'options potentielles pour que la RTCN obtienne une légitimité internationale[6].
  • Le 2 juillet 2013, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) décide que "...nonobstant l'absence de reconnaissance internationale du régime dans la zone nord, une reconnaissance de facto de ses actes peut être rendue nécessaire à des fins pratiques. Ainsi, l'adoption par les autorités de la "RTCN" de mesures de droit civil, administratif ou pénal, et leur application ou exécution sur ce territoire, peuvent être considérées comme ayant une base légale en droit interne aux fins de la Convention"[7].
  • Le 2 septembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) décide que "...le système judiciaire mis en place dans la "RTCN" devait être considéré comme ayant été "établi par la loi" en référence à la "base constitutionnelle et légale" sur laquelle il opérait, et n'a pas accepté l'allégation selon laquelle les tribunaux de la "RTCN" dans leur ensemble manquaient d'indépendance et/ou d'impartialité"[8].

Cours de pays

  • Le 9 octobre 2014, la Cour fédérale des États-Unis (USA) déclare que la "RTCN" fonctionne prétendument comme une république démocratique avec un président, un premier ministre, une législature et une justice"[9],[10],[11].
  • Le 3 février 2017, la Haute Cour du Royaume-Uni déclare "Il n'y avait aucune obligation en droit du Royaume-Uni pour le gouvernement de s'abstenir de reconnaître Chypre du Nord. Les Nations Unies elles-mêmes collaborent avec les agences d'application de la loi de Chypre du Nord et facilitent la coopération entre les deux parties de l'île".[12] et a révélé que la coopération entre la police et les agences juridiques du Royaume-Uni et de Chypre du Nord est légale.

Voir aussi

Références

  • (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « United Nations Security Council Resolution 541 » (voir la liste des auteurs).
  1. ↑ The President of the International Court of Justice (ICJ) Hisashi Owada (2010): "International law contains no prohibition on declarations of independence" BBC « https://web.archive.org/web/20180522102518/http://www.bbc.com/news/world-europe-10730573 »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?),
  2. ↑ p.64: The ICJ maintained that ... the issue of recognition was apolitical. Oshisanya, An Almanac of Contemporary and Comperative Judicial Restatement, 2016 « https://web.archive.org/web/20221114113130/https://books.google.com/books?id=xMvOBAAAQBAJ »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?),
  3. ↑ « Accordance with International Law of the Unilateral Declaration of Independence in Respect of Kosovo, Paragraph 81 » [archive du ], sur International Court of Justice, (consulté le )
  4. ↑ Peter Beaumont, « Kosovo's independence is legal, world court rules », The Guardian,‎ (lire en ligne, consulté le )
  5. ↑ Peter Beaumont, « Kosovo's independence is legal, UN court rules », The Guardian,‎ (lire en ligne, consulté le )
  6. ↑ « "Can Kosovo Be A Sample For Cyprus" », Cuneyt Yenigun, International Conference on Balkan and North Cyprus Relations: Perspectives in Political, Economic and Strategic Studies Center for Strategic Studies, 2011 (consulté le ) Après la décision de la CIJ sur la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo, la RTCN a gagné un énorme avantage à la table de négociation et une nouvelle voie néo-wilsonienne innovante s'est rouverte sur la scène internationale. Le Kosovo peut-il être un exemple pour Chypre du Nord? Selon le droit international, les décisions antérieures ne deviennent pas un précédent. Mais pratiquement, surtout après l'avis consultatif de la CIJ en 2010, cela sera sûrement une voie inspirante et une autre option pour Chypre et les Turcs chypriotes.
  7. ↑ La décision du 02.07.2013, paragraphe 29 CEDH
  8. ↑ La décision du 02.09.2015, paragraphe 237. CEDH
  9. ↑ Courthouse News Center 13.10.2014 [1] Property Spat Over Turk-Controlled Cyprus Fails
  10. ↑ Court fédérale des États-Unis [2] Michali Toumazou, Nicolas Kantzilaris et Maroulla Tompazou contre République de Turquie et République turque de Chypre du Nord
  11. ↑ Court fédérale des États-Unis [3] Toumazou et al c. République de Turquie et République turque de Chypre du Nord
  12. ↑ The Telegraph 03.02.2017 [4] Criminals fleeing British justice can no longer use Cyprus as a safe haven, judges rule, in landmark decision
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