Résolution 1207 du Conseil de sécurité des Nations unies

Conseil de sécurité
des Nations unies

Résolution 1207
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Serbie-et-Monténégro
Caractéristiques
Date 17 novembre 1998
Séance no  3 944
Code S/RES/1207 (Document)
Vote Pour : 14
Abs. : 1
Contre : 0
Sujet Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Membres permanents

Conseil de sécurité 1998
  • Drapeau de la République populaire de Chine Chine
  • Drapeau des États-Unis États-Unis
  • Drapeau de la France France
  • Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni
  • Drapeau de la Russie Russie

Membres non permanents

Résolution no 1206 Résolution no 1208

modifier

La résolution 1207 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée le 17 novembre 1998, après avoir rappelé toutes les résolutions concernant les conflits dans l'ex-Yougoslavie, en particulier la résolution 827 (1993), a condamné la République fédérale de Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro) pour sa non-exécution des mandats d'arrêt émis par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)[1].

Le Conseil de sécurité a rappelé l’Accord-cadre général et déploré le manque de coopération de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro) avec le TPIY.

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil a rappelé à tous les États leur obligation de coopérer avec le Tribunal, y compris dans l’exécution des mandats d’arrêt. Elle a appelé les pays qui ne l’avaient pas encore fait, y compris la République fédérale de Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro), à prendre des mesures dans le cadre de leur droit interne pour mettre en œuvre la résolution 827. Ces pays ne pouvait pas invoquer les dispositions de leur droit interne pour justifier leur manquement à leurs obligations en vertu du droit international.

La résolution condamne l'absence de mandat d'arrêt contre trois suspects accusés du massacre de 200 Croates et exige l'exécution immédiate et inconditionnelle de ces mandats d'arrêt ainsi que leur transfert au Tribunal[2]. Les autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro), du Kosovo et d’autres pays ont été exhortées à coopérer avec le Procureur du TPIY pour la poursuite des crimes de guerre présumés[3]. Enfin, le Président du Tribunal a été invité à tenir le Conseil informé de l’évolution de la situation.

La résolution 1207 a été adoptée par 14 voix contre zéro, avec une abstention de la Chine, qui a fait valoir que le TPIY n'était pas un tribunal permanent et ne pouvait donc pas interférer dans les affaires intérieures de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro) et d'autres pays[1].

Voir aussi

Références

  • (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « United Nations Security Council Resolution 1207 » (voir la liste des auteurs).
  1. ↑ a et b « Security Council condemns failure of Federal Republic of Yugoslavia to execute arrest warrants issued by former Yugoslavia trial », United Nations,‎ (lire en ligne)
  2. ↑ Edith M. Lederer, « U.N. demands Yugoslavia hand over three charged with war crimes », Associated Press,‎
  3. ↑ André Klip et Göran Sluiter, Annotated leading cases of International Criminal Tribunals: The International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia 1997–1999, Intersentia nv, (ISBN 978-90-5095-141-8), p. 44

Liens externes

  • Texte de la résolution sur undocs.org
v · m
adoptées en 1998
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