Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Ne pas confondre avec d'autres lois votées en 1970, voir : Loi de 1970.

Loi Hoguet

Présentation
Titre	Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Référence	Loi n°70-9
Pays	France
Type	Loi
Branche	Droit immobilier

Adoption et entrée en vigueur
Législature	IVe législature de la Ve Rép.
Gouvernement	Chaban-Delmas
Adoption	19 décembre 1969
Promulgation	2 janvier 1970
Version en vigueur	Consolidée au 28 juillet 2013

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Texte de la loi et décret d'application sur Légifrance

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La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet du nom du député Michel Hoguet^[1], régit l'activité immobilière en France.

Champ d'application

Cette loi avec son décret d'application du 20 juillet 1972^[2], fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, fixe les conditions d'exercice des professions d'agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et d'administrateurs de biens (gérants d'immeubles et syndics de copropriété).

Elle a créé une carte professionnelle et fixé ses conditions d'attribution. Elle détermine les conditions personnelles d'accès à la profession et d'exercice, et les causes d'incapacités de l'exercice de ces professions - liste de condamnations notamment - des titulaires de la carte - les collaborateurs ne sont pas concernés - et la garantie financière des fonds détenus et assurance responsabilité professionnelle (RCP) obligatoires.

L'ordonnance n^o 2004-634 du 1^er juillet 2004, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 qui autorise le gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, qui a apporté plusieurs modifications importantes.