Lettre recommandée en Suisse

Article principal : Lettre recommandée.

La lettre recommandée en Suisse est un service postal permettant à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire.

Différences juridique entre les modes de distribution

Comparaison des modes de distribution
Moyen de preuve Lettre simple Lettre suivie (A+) Lettre recommandée Lettre recommandée
avec avis de réception
Date d’envoi du courrier  Non  Oui  Oui  Oui
Acheminement du courrier à destination  Non  Oui  Oui  Oui
Date de réception du courrier  Non  Non  Oui  Oui
Identification du récipiendaire  Non  Non  Non  Oui

Implications juridiques

Réception et retrait

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Une lettre recommandée non retirée dans les délais[1] ou refusées est juridiquement considérée comme reçue[réf. nécessaire].

Interruption du délai de prescription

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L'avis de réception

L'avis de réception est une option de la lettre recommandée, qui permet d'établir juridiquement la preuve de la réception par l'identification du récipiendaire et de sa signature[réf. nécessaire].

La remise en main propre

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Notes et références

  1. Arrêt du TF, 6B_963/2018 du [lire en ligne].

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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