Code d'instruction criminelle (Belgique)

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Code d'instruction criminelle
Données clés
Autre(s) nom(s) Wetboek van Strafvordering (nl)

Présentation
Langue(s) officielle(s) français, néerlandais
Adoption et entrée en vigueur
Entrée en vigueur 1808
Modifications 1998

Lire en ligne

http://www.droitbelge.be/codes.asp#ins

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Le Code d'instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique.

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