Code d'instruction criminelle (Belgique)
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Code d'instruction criminelle
Autre(s) nom(s) | Wetboek van Strafvordering (nl) |
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Langue(s) officielle(s) | français, néerlandais |
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Entrée en vigueur | 1808 |
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Modifications | 1998 |
Lire en ligne
http://www.droitbelge.be/codes.asp#ins
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Le Code d'instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique.
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