Clause de cessation
La clause de cessation du statut de réfugié (en abrégé clause de cessation) est la clause qui permet de mettre fin au statut de réfugiés lorsque des changements à la fois fondamentaux et durables ont eu lieu dans le pays d'origine et que les circonstances qui ont entraîné la fuite des réfugiés n'existent plus.
Convention internationale de 1951
Elle est principalement développée dans l'article 1.C de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés[1]: « Cette convention cessera, dans les cas ci-après, d’être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus :
- Si elle s’est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité ; ou
- Si ayant perdu sa nationalité, elle l’a volontairement recouvrée ; ou
- Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité ; ou
- Si elle est retournée volontairement s’établir dans le pays qu’elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d’être persécutée ; ou
- Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d’exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ; Étant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s’appliqueront pas à tout réfugié visé au paragraphe 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures ;
- S’agissant d’une personne qui n’a pas de nationalité, si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d’exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle ; Étant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s’appliqueront pas à tout réfugié visé au paragraphe 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures. »
Convention africaine de 1969
La clause de cessation est également prévue à l'article 1.4 de la Convention de l'Organisation de l'unité africaine du (entrée en vigueur le ) régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique[2]: « La présente Convention cesse de s'appliquer dans les cas suivants à toute personne jouissant du statut de réfugié:
a) si cette personne s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité; ou
b) si, ayant perdu sa nationalité, elle l'a volontairement recouvrée; ou
c) si elle a acquis une nouvelle nationalité et si elle jouit de la protection du pays dont elle a la nationalité; ou
d) si elle est retournée volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée;
e) si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité;
f) si elle a commis un crime grave de caractère non politique en dehors du pays d'accueil après y avoir été admise comme réfugiée;
g) si elle a enfreint gravement les buts poursuivis par la présente Convention. »
Applications récentes
- décennie 1981-1991: « le Haut Commissaire a invoqué la clause de cessation, notamment pour les groupes de réfugiés zimbabwéens (1981), argentins (1984), uruguayens (1985), tchèques (1991), hongrois (1991) et polonais (1991)[3]. »
- Cessation du statut des réfugiés libériens au [4]
- Cessation du statut des réfugiés angolais au [5]
- Cessation du statut des réfugiés rwandais au [6]
Notes et références
- ↑ Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés entrée en vigueur le 22 avril 1954
- ↑ Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Organisation de l'unité africaine, 10 septembre 1969
- ↑ « Document de travail sur l'application des clauses de cessation (« changements de circonstances ») dans la Convention de 1951 », Sous-comité protection du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, 20 décembre 1991
- ↑ « Fin du statut des réfugiés libériens en Guinée », Xinhua, 21 février 2012
- ↑ Eugène Gampaka, « Congo–Brazzaville : Rapatriement volontaire des réfugiés angolais », Africa Info, 27 février 2012
- ↑ Eric Kabeera, « Rwanda: Uganda Free to Grant Citizenship to Locals Refugees, Says Gov't », The New Times, 12 mars 2012
Liens externes
- Principes directeurs sur la protection internationale no. 3 : Cessation du Statut de réfugié dans le contexte de l'article 1C(5) et (6) de la Convention de 1951 relative au Statut des réfugiés (clauses sur «les circonstances ayant cessé d'exister»), Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés,
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