Budget de l'État français en 2024
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Le budget de l'État français pour 2024 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année 2024.
Historique
La loi de financement de la sécurité sociale est promulguée le [1].
La loi de finance est promulguée le [2].
Le , Bruno Le Maire annonce une révision à la baisse des prévisions de croissance de 1,4 à 1 %[3] et le un décret annule 10 milliards d’euros de crédit dans le budget de l’État[4].
Cadrage des finances publiques
Depuis le pacte budgétaire européen, le déficit public (solde de l’État + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles.
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 prévoit un déficit public de 4,4 % du PIB en 2024 afin d’atteindre 2,7 % en 2027[5].
La loi de finances pour 2024 prévoit un déficit public de 4,4 %[6] avec un scénario macroéconomique prévoyant une croissance du produit intérieur brut de 1,4 % et une croissance de l’indice des prix à la consommation (inflation) de 2,6 %. Lors de la présentation des projets de loi en septembre 2023, le Haut Conseil des finances publiques estime que la prévision de croissance, supérieure à celles du consensus des économistes (+0,8 %) et des organismes qu’il a auditionnés, est élevée[7].
En avril 2024, le programme de stabilité 2024-2027 présente un nouveau scénario macroéconomique avec une croissance du PIB de 1 % en 2024. Le solde public serait ainsi de 5,1 % du PIB en 2024 et décroit chaque année pour atteindre 2,9 % en 2027 ; la dette serait de 112 % du PIB. Le Haut Conseil des finances publiques considère que cette prévision manque de crédibilité[8].
Loi de finances initiale
Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances.
Mesures fiscales
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- Report à 2027 de la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Autres mesures
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- Prolongation et recentrage du prêt à taux zéro.
- Transposition de la la directive du visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union qui met en œuvre le pilier 2 des règles OCDE de 2021 sur l’imposition minimale de 15 % des grandes entreprises[9],[10].
Chiffres du budget promulgué
Ressources | Charges | Soldes | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a) | ||||||||
Remboursements et dégrèvements (-b) | ||||||||
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b) | 348 482 | 445 842 | ||||||
Recettes non fiscales (d) | 22 704 | |||||||
Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d) | 371 186 | 445 842 | ||||||
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f) | 66 667 | |||||||
Budget général (g=e-f) | 304 519 | 445 842 | −141 323 | |||||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants (h) | 7 399 | 7 399 | ||||||
Budget général y compris fonds de concours (i=g+h) | 311 917 | 453 241 | ||||||
Budgets annexes (j) | 2 599 | 2 439 | 160 | |||||
Comptes spéciaux (k) | −5 728 | |||||||
Solde général (=g+j+k) | −146 891 |
Évaluation | ||
---|---|---|
Impôt sur le revenu | 93 364 477 675 | |
Impôt sur les sociétés | 72 046 845 041 | |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 15 390 076 908 | |
Taxe sur la valeur ajoutée | 100 805 811 240 | |
Autres contributions fiscales | 66 533 913 132 | |
Recettes fiscales | 348 482 123 996 | |
Dividendes et recettes assimilées | 3 154 700 000 | |
Produits de la vente de biens et services | 3 543 928 718 | |
Amendes, sanctions pénalités et frais de poursuites | 2 910 524 644 | |
Divers | 13 094 776 916 | |
Recettes non fiscales | 22 703 930 278 | |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | −45 057 825 520 | |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne | −21 609 624 014 | |
Prélèvements sur les recettes de l’État | −66 667 449 534 | |
Fonds de concours | 7 398 632 983 |
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2024 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[13].
Mission | Montant en euros du crédit de paiement | Ministre disposant des crédits[14] Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission |
---|---|---|
Action et transformation publique | ||
Action extérieure de l'État | Ministre de l'Europe et des affaires étrangères | |
Administration générale et territoriale de l'État | Ministre de l’Intérieur et des outre-mer | |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire | |
Aide publique au développement | Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'Europe et des affaires étrangères | |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | Ministre des Armées, Premier ministre | |
Cohésion des territoires | Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Premier ministre | |
Conseil et contrôle de l’État | Premier ministre | |
Crédits non répartis | Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | |
Culture | Ministre de la Culture | |
Défense | Ministre des Armées | |
Direction de l'action du Gouvernement | Premier ministre | |
Écologie, développement et mobilité durable | Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, ministre de la Transition énergétique, Premier ministre | |
Économie | Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | |
Engagements financiers de l’État | Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | |
Enseignement scolaire | Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire | |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | ||
Gestion des finances publiques | Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | |
Immigration, asile et intégration | Ministre de l’Intérieur et des outre-mer | |
Investissements d'avenir | Premier ministre | |
Justice | Garde des sceaux, ministre de la Justice | |
Médias, livre et industries culturelles | Ministre de la Culture | |
Outre-mer | Ministre de l’Intérieur et des outre-mer | |
Plan de relance | Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | |
Plan d’urgence face à la crise sanitaire | ||
Pouvoirs publics | (non géré par le Gouvernement) | |
Recherche et enseignement supérieur | Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ministre de la Transition énergétique, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre des Armées, ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire | |
Régimes sociaux et de retraite | Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Premier ministre | |
Relations avec les collectivités territoriales | Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires | |
Remboursements et dégrèvements | Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique | |
Santé | Ministre de la santé et de la prévention | |
Sécurités | Ministre de l’Intérieur et des outre-mer | |
Solidarité, insertion et égalité des chances | Ministre des Solidarités et des familles, Premier ministre | |
Sports, jeunesse et vie associative | Ministre des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse | |
Transformation et fonction publiques | Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de la Transformation et de la fonction publiques | |
Travail et emploi | Ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion | |
Total |
Loi de financement de la Sécurité sociale
La loi de financement de la Sécurité sociale fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Ce n’est pas un budget à proprement parler et cela ne fait pas partie du budget de l’État.
Pour l’année 2024, il est prévu, pour toutes branches (maladie, accidents du travail, retraites, famille, autonomie, Fonds de solidarité vieillesse et hors transferts entre branches), des recettes de 602,2 milliards d’euros et des dépenses de 610,9 milliards d’euros[15].
Notes et références
- ↑ Loi no 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
- ↑ Loi no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- ↑ « Bruno Le Maire annonce une révision à la baisse des prévisions de croissance de la France »,
- ↑ Décret no 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits
- ↑ Loi no 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- ↑ Article 1 de la loi de finance pour 2024
- ↑ Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2023-8 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2024, (lire en ligne).
- ↑ Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2024-2 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au Programme de stabilité pour les années 2024 à 2027, (lire en ligne).
- ↑ « PLF 2024 : Transposition en droit français de la règle de l’imposition minimum », sur www.legifiscal.fr,
- ↑ Julie Ruiz, « Le casse-tête de la mise en œuvre de l’impôt minimum à 15 % dans les entreprises françaises », Le Figaro,
- ↑ Article 166 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- ↑ Article 166 et annexe état A de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- ↑ Article 167 et annexe état B de la loi 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- ↑ Décret du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique relative aux lois de finances au titre de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- ↑ Article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Annexes
Bibliographie
Articles connexes
Liens externes
- « Exercice 2024 », sur budget.gouv.fr
- « Loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 », sur vie-publique.fr
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